Boite Postale Domiciliation Conditions Générales de Ventes et d'Utilisation - courrier-europe.com BOITE POSTALE - DOMICILIATION ENTREPRISE - REEXPEDITION COURRIER
BOITE POSTALE - DOMICILIATION ENTREPRISE - REEXPEDITION COURRIER

Conditions générales de vente
et d'utilisation

Boite Postale Domiciliation Conditions Générales de Ventes et d'Utilisation - courrier-europe.com

Préambule

Le site https://www.ubidoca.com/ est propriété de la société UBIDOCA.
La société UBIDOCA (ci-après UBIDOCA) est, notamment, spécialisée dans la réception, la réexpédition et le scan du courrier postal.
UBIDOCA propose ses services exclusivement via le réseau Internet.
UBIDOCA est une marque déposée auprès de l'INPI.

1. Définitions

Les dénominations utilisées dans les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation répondent aux définitions suivantes:

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGVU) régissent l'utilisation du site https://www.ubidoca.com/, ainsi que les services proposés par UBIDOCA. Elles sont applicables à tout utilisateur du site https://www.ubidoca.com/.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation sont valables à compter de 2016. Cette édition annule et remplace les versions antérieures.

Article 1. Conclusion du contrat

1.1. Territorialité

Les services proposés par UBIDOCA ne peuvent être contractés que via internet sur le site https://www.ubidoca.com/.

En conséquence, toute personne domiciliée en France ou hors du territoire français peut contracter avec UBIDOCA, sous réserve de l'application de tarifications différenciées en matière d'envoi postal.

Les utilisateurs de https://www.ubidoca.com/ déclarent connaître et comprendre internet et ses limites et notamment ses caractéristiques fonctionnelles et performantes techniques, les risques d'interruption, les temps de réponses pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques, quels qu'ils soient, inhérents à toute connexion sur le réseau.

1.2. Capacité de contracter

En application de l'article 1124 du Code civil, vous (= le client) déclarez avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c'est-à-dire être mineur émancipé ou avoir la majorité légale et ne pas être protégé au sens de l'article 488 du Code Civil.

Vous garantissez la véracité et l'exactitude des informations fournies aux différents services de UBIDOCA.

1.3. Acceptation des Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation lors de votre inscription sur https://www.ubidoca.com/ en cochant la case "accepte les CGVU".

L'inscription vaut acceptation sans réserve des présentes CGUV.

1.4. Formalisation du contrat

1.4.1. Le principe

Dès votre inscription terminée, vous recevez un email de validation. Cet email forme le contrat de vente entre UBIDOCA et vous.

UBIDOCA se réserve le droit de refuser une prestation commandée et/ou réglée en ligne, sans à devoir en justifier, en cas d'atteinte manifeste à l'ordre moral ou à l'ordre public tel qu'entendu par la loi française. En ce cas, le crédit que vous avez ouvert vous sera remboursé dans un délai de 8 jours ouvrés à compter de la constatation par UBIDOCA de(s) atteinte(s) susvisée(s).

1.4.2. L'essai gratuit

L'essai gratuit (sans engagement) consiste en le scan et la mise en ligne gratuite dans votre Espace Client de 10 pages de courriers ou de 10 enveloppes ou une combinaison des 2, courriers ou enveloppes que vous nous aurez fait parvenir vous-même afin de tester nos services. Il ne peut en aucun cas s'agir de 10 pages de courrier ou de 10 enveloppes que vous avez reçues de vos correspondants.

Vous pouvez nous demander de détruire ces pages de test une fois scannées ou de vous les retourner par courrier dans l'enveloppe affranchie que vous nous aurez transmise avec les courriers test.

1.4.3. L'offre de bienvenue

L'offre de bienvenue consiste en la mise en ligne gratuite dans votre Espace Client de 10 pages de courriers scannées ou de 10 enveloppes scannées ou une combinaison des 2 dans la limite de 10 pages scannées.

Dès lors si le nombre de pages de votre offre de bienvenue est inférieur au nombre de pages scannées, vous ne pourrez les consulter sauf à créditer votre compte en conséquence.

UBIDOCA se réserve le droit de refuser cette offre de bienvenue, sans à devoir en justifier, en cas d'atteinte manifeste à l'ordre moral ou à l'ordre public, en cas de soupçon de fraude ou tentative de fraude sur internet, ou de violation de la législation française.

L'offre de bienvenue ne s'applique pas aux courriers concernant des jeux et paris en ligne.

L'offre de bienvenue est activée après réception de votre premier paiement ; elle est supprimée lorsque le compte du client est débiteur (notamment lorsque le client n'a pas réglé son forfait, ses options payantes, ou ses gardes de courrier ou de colis).

1.4.4. Signature électronique

Toute commande d'un service proposé sur le site https://www.ubidoca.com/ suppose la consultation et l'acceptation expresse des présentes CGVU, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de votre part.

Conformément aux dispositions des articles 1316 à 1316-4 du Code civil, complétées par le Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001, pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique, il est rappelé que la validation de votre commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite et vaut preuve de l'intégralité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.

1.4.5. Preuve

Il est expressément convenu que, sauf preuve de l'erreur manifeste que vous devez apporter, les données conservées dans le système d'information de https://www.ubidoca.com/ ont force probante quant aux commandes passées.

Les données sur support informatique ou électronique conservées par UBIDOCA constituent des preuves et, si elles sont produites comme moyens de preuve par UBIDOCA dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

Article 2. les services proposés par UBIDOCA

Les services proposés par UBIDOCA sont présentés sur la page https://www.ubidoca.com/boite-postale-domiciliation-services.php.

Tous les tarifs sont présentés sur notre page http://www.ubidoca.com/boite-postale-domiciliation-tarifs.php.

2.1. Données communes à tous les services

UBIDOCA ne relevant pas votre courrier directement dans votre boîte aux lettres, il vous appartient de faire le nécessaire pour que celui-ci soit redirigé vers UBIDOCA.

Vous avez 2 options pour nous faire parvenir votre courrier postal:

Votre adresse UBIDOCA vous est communiquée par email lors de votre inscription. Elle est rédigée comme suit:
Mr ou Mme ou Société
4 rue du Bulloz
Centre UBIDOCA 99990
74940 ANNECY


La mention "Centre UBIDOCA + numéro de client" est obligatoire. A défaut, vos courriers et colis ne pourront être identifiés comme devant être distribués à notre adresse par la Poste. Par ailleurs, la mention "Centre UBIDOCA" permet de différencier votre adresse UBIDOCA de votre domicile fiscal. En effet, conformément à la législation française qui interdit la domiciliation des personnes physiques, votre adresse UBIDOCA ne constitue pas votre foyer fiscal. De fait, UBIDOCA ne peut vous délivrer que des attestations de domiciliation postale et non des justificatifs de domicile. La délivrance d'une attestation de domiciliation postale ou d'une attestation de domiciliation commerciale est une prestation facturée (coût: 5 Unités + frais d'envoi de la Poste).

Si des courriers ou des colis vous sont adressés sans la mention "Centre UBIDOCA + numéro de client", des frais vous seront facturés (2 Unités par courrier ou par colis). Si l'absence de cette mention est récurrente et/ou délibérément omise, UBIDOCA se réserve le droit de clôturer votre compte.

Votre adresse Ubidoca n'est qu'une adresse de correspondance. En conséquence, vous ne pouvez pas l'utiliser pour faire établir un passeport, une carte d'identité, une carte de résident, une carte grise ou une carte verte d'assurances, pour ouvrir un compte bancaire (dans une agence locale ou en ligne sur internet) et disposer des instruments bancaires y relatifs (carte bancaire, chéquier, carnet de remise de chèque, etc.), pour effectuer une demande de prêt ou de crédit auprès d'une banque ou d'un organisme financier, pour demander le bénéfice d'aides sociales versés par l'État ou tout organisme affilié (public ou privé). Des contrôles aléatoires de vos courriers pourront être effectués par la Direction de Ubidoca en cas de suspicion d'utilisations frauduleuses / non autorisées de votre adresse Ubidoca. Des frais de gestion (15€) vous seront facturés chaque fois que nous devrons rédiger et expédier un courrier à l'administration ou à l'organisme concerné par l'utilisation illicite de notre adresse Ubidoca.

L'adresse postale que nous vous fournissons ne peut pas être utilisée sur les sites de paris en ligne (PMU, Françaises des Jeux, Betclic, Winamax, Unibet, etc.). Elle ne peut pas non plus être utilisée pour l'ouverture d'un compte Nickel en bureau de tabac.

Afin que UBIDOCA puisse réceptionner vos courriers recommandés, vous devez au préalable remplir le formulaire de procuration postale (formulaire 776) qui vous a été envoyé par email lors de votre inscription et nous le transmettre par email ou par courrier accompagné d'une copie recto verso de votre carte d'identité (en cours de validité). A défaut, vos courriers recommandés seront refusés et retournés à l'expéditeur. Des frais de gestion pour "refus de courrier recommandé" vous seront facturés (2 Unités par courrier recommandé refusé). En cas de refus de courriers recommandés, Ubidoca n'a pas connaissance du nom de l'expéditeur du courrier.

2.2. Le scan de vos courriers

UBIDOCA scanne vos courriers, à l'exception des publicités, des livres et des magazines (sauf demande contraire expresse).

Les courriers de + 15 pages ne sont pas scannés (sauf demande contraire de votre part). Seule la première page ou le courrier introductif est scanné.

Le scan est limité, par défaut, à 96 DPI. Une précision numérique supérieure est possible sur demande, et moyennant coût supplémentaire (voir notre page prestations sur demande). Un scan inférieur est également possible sur demande (sans augmentation ni réduction de coût).

Les documents dont le format est supérieur à A4 ne sont pas scannés. Un email vous est dans ce cas envoyé pour vous aviser du non-scan du document.

Un courrier recto / verso est comptabilisé comme un courrier de 2 pages (= 2 unités). Les pages traditionnellement redondantes ne sont pas scannées (exemple : verso de relevés bancaires ou verso de factures d'opérateurs téléphoniques).

2.3. La réexpédition de vos courriers

Si vous avez commandé l'un de nos services "réexpédition simple", vos courriers sont réceptionnés par UBIDOCA et stockés.

Vous êtes avisés par un email chaque fois que nous réceptionnons un courrier pour vous; il vous est indiqué le nombre de courriers reçus, éventuellement le titre du magazine, ou si le courrier reçu est un courrier recommandé.

Vos courriers vous sont ensuite réexpédiés en envoi groupé (dans une grande enveloppe) selon la périodicité que vous avez choisie: une fois par mois, tous les 15 jours, une fois par semaine ou tous les jours (ouvrables).

Les frais de réexpédition (par la Poste ou par transporteur) ne sont pas compris dans les forfaits puisque variant en fonction du poids, de la destination et du format d'envoi de vos courriers.

Cette provision pour frais de poste fonctionne comme un crédit épuisable: si elle n'est pas utilisée en totalité pour le mois en cours, le solde est utilisé le mois suivant, etc...

2.3.1. Le principe

Nos locaux ne sont pas accessibles au public pour des raisons de confidentialité et de sécurité. Vous ne pouvez donc venir récupérer vos courriers ou les faire récupérer par une tierce personne.

La réexpédition de vos courriers originaux est effectuée au minimum une fois par mois à la date anniversaire de votre inscription.

Si vous ne souhaitez pas recevoir ainsi vos courriers chaque mois, vous devez opter pour notre option Garde de Courriers. La facturation varie par tranche : première tranche jusqu'à 10kg, seconde tranche jusqu' 20kg.

Si vos courriers ne peuvent pas vous être réexpédiés 15 jours après l'expiration d'un mois de garde (pour cause de solde débiteur / insuffisant pour couvrir les frais de réexpédition, pour cause d'absence d'adresse de réexpédition), des frais vous seront facturés pour "Garde non Planifiée" et ce, jusqu'à régularisation de votre situation.

Exceptionnellement, et après examen de votre situation, UBIDOCA peut détruire vos courriers originaux. Cette prestation est payante. Vous devez pour cela nous transmettre une autorisation manuscrite de destruction de vos courriers accompagnée d'une copie recto verso de votre carte d'identité. Dans ce cas particulier, vos courriers seront archivés pendant un (1) mois. Passé ce délai, ils seront systématiquement détruits (sans que vous en soyez au préalable averti).

Il vous appartient de bien évaluer les conséquences d'une telle destruction. UBIDOCA ne saurait être tenue responsable si un document détruit avec votre autorisation vous était par la suite réclamé par l'administration ou tout autre organisme afin de faire valoir vos droits.

2.3.2. Modalités pratiques

Les courriers originaux sont réexpédiés par la Poste en tarif lettre verte. Si vous souhaitez un autre mode d'acheminement (tarif prioritaire, lettre suivie, envoi en recommandé, envoi par transporteur privé, etc.), vous devez nous le demander par email.

Les frais d'envoi ne sont pas compris dans les forfaits puisque variant en fonction du poids, de la destination et du format d'envoi des courriers.

Vos courriers originaux vous sont réexpédiés tels que UBIDOCA les a reçus, c'est-à-dire dans leur enveloppe originale ou sous plastique lorsqu'ils n'ont pas été ouverts.

Vous devez nous communiquer une adresse de réexpédition lors de votre inscription ou, au plus tard 30 jours, après votre inscription. A défaut, des frais de garde vous seront facturés pour le mois échu pour cause de "Garde non planifiée" et l'envoi de vos courriers sera reporté.

Vous pouvez modifier votre adresse de réexpédition à tout moment dans votre Espace Client sans frais supplémentaire. Dès que vous la modifiez, elle remplace immédiatement votre ancienne adresse.

2.4. Les autres prestations

2.4.1. La réception et réexpédition de colis

La réexpédition de colis est soumise à plusieurs conditions :

Si lors de la réception de votre colis, l'une de ces conditions n'est pas remplie, des frais de stockage vous seront facturés. Au-delà de 1 mois de stockage et sans paiement ni instructions particulières de votre part, le colis sera retourné à l'expéditeur avec la mention NPAI et sans nouvel affranchissement, ou détruit s'il ne peut être retourné à l'expéditeur (cas de colis livré par transporteur privé).

Les colis ne sont pas ouverts et sont réexpédiés tels quels à l'adresse indiquée dans votre Espace Client. Il vous appartient de veiller à ce qu'une facture soit accessible par les douanes sans ouverture du colis. A défaut, votre colis pourra nous être retourné ou être ouvert pour vérification du contenu par les douanes.

Si Ubidoca doit ré-emballer votre colis (emballage endommagé, emballage non réutilisable, etc.) afin qu'il puisse être accepté par les services de la Poste, des frais de reconditionnement vous sont facturés.

Si vous souhaitez regrouper plusieurs colis en un seul colis, vous devez nous en faire la demande par email avant la réception du premier colis à reconditionner (coût: 1 réception/réexpédition de colis). Si Ubidoca doit stocker plusieurs colis en vue d'un reconditionnement avant envoi, des frais de stockage vous seront facturés (1.20 euros par colis et par semaine).

Les colis vous sont réexpédiés, par défaut, en colissimo international recommandé (taux de recommandation R1) le jour même de leur réception et à l'adresse indiquée dans votre Espace Client (sous réserve que votre solde Ubidoca soit suffisant pour couvrir l'intégralité des frais d'envoi). Si votre solde est insuffisant, des frais de stockage vous seront facturés (1.20 euros par semaine et par colis). Si vous souhaitez un autre type d'envoi (en colis économique, avec un taux de recommandation supérieur ou via un transporteur privé), il vous suffit de contacter notre Service Client par email et d'indiquer vos préférences d'envoi avant la réception de votre colis. Des frais supplémentaires pourront dans ce cas vous être facturés (notamment dans le cas d'un envoi en économique).

Si lors de la réception de votre colis, des frais de douane ou des taxes sont à régler, votre compte Ubidoca doit être suffisamment alimenté pour les couvrir en intégralité. A défaut, votre colis sera refusé (Ubidoca ne faisant pas crédit).

Les frais de port de vos colis sont payables d'avance. Aucun crédit n'est accordé par Ubidoca.

En cas de refus de colis (sur votre demande), des frais vous sont facturés. Si nous recevons un colis avant votre demande de refus, ledit colis vous sera réexpédié à vos frais sans contestation possible ou retourné à l'expéditeur sur votre demande (si le retour gratuit est possible).

2.4.2. La réception de fax

Votre numéro de fax vous est communiqué par email après commande de l'un de nos forfaits et réception de votre premier paiement.

Il vous est demandé de veiller à ce que vos correspondants vous identifient clairement comme le destinataire du fax. A défaut, UBIDOCA ne pourra pas vous le transmettre.

Les fax étant consultables en la forme d'un document PDF, ils ne peuvent être consultables que dans leur intégralité. De fait, si le nombre de vos unités disponibles est inférieur au nombre de pages de votre fax, vous ne pourrez pas le consulter sauf à créditer votre compte.

2.4.3. Le paiement de factures

Nous pouvons régler vos factures sur la base des courriers originaux en notre possession (ou des courriers que vous nous aurez transmis par email).

Nous débitons alors votre compte UBIDOCA du montant de la facture à payer et vous facturons la prestation UBIDOCA (qui est soit incluse dans votre forfait soit facturée en sus) ainsi que 1.6% du montant de la facture.

Si votre compte UBIDOCA ne permet pas de couvrir l'intégralité de ces frais, votre règlement de facture sera mis en attente jusqu'à réception de votre paiement.

En vue du règlement de vos factures, votre compte UBIDOCA doit être alimenté exclusivement par virement bancaire. A défaut de respect de cette condition, UBIDOCA ne saurait être tenue responsable d'un éventuel retard de paiement.

2.4.4. La domiciliation

Nous pouvons domicilier votre société (créée ou à créer).

La domiciliation de société nécessite la constitution d'un dossier préalable comprenant :

Ces documents sont à transmettre à UBIDOCA dans les plus brefs délais par courrier postal ou par email au service domiciliation. A défaut, la domiciliation ne pourra être validée par UBIDOCA.

Si vous avez effectué les formalités d'établissement ou de transfert de siège social sans avoir communiqué les documents susvisés à UBIDOCA, celle-ci se réserve le droit de dénoncer la domiciliation ainsi effectuée auprès des administrations compétentes.

Si UBIDOCA effectue pour vous tout ou partie des formalités obligatoires de création ou de transfert de siège social de votre société, vous devez d'abord signer un devis à nous retourner signé et daté, accompagné de la mention manuscrite "bon pour accord". Aucune démarche administrative ne sera effectuée par UBIDOCA avant la réception de votre devis dûment validé et de votre contrat de domiciliation.

Des frais d'ouverture de compte sont facturés pour chaque nouvelle domiciliation. Ces frais restent acquis quelle que soit l'issue de la domiciliation.

La prestation de domiciliation est consentie et acceptée pour une durée minimum de 3 mois renouvelable par tacite reconduction par période de 3 mois à compter de la date votre inscription.

Elle pourra être révoquée par chacune des parties sans indemnité à chaque échéance de 3 mois au moyen d'une lettre recommandée avec avis de réception, moyennant respect d'un préavis de 1 mois.

Le domicilié s'engage à régler 3 mois de forfait d'avance (par virement bancaire uniquement). Ces honoraires ne sont en aucun cas remboursables. Si le dossier de domiciliation est refusé par l'administration, les 3 mois de forfait d'avance versés à Ubidoca ne sont pas remboursés.

2.4.5. L'assistance juridique et administrative

Les prestations juridiques et administratives (autres que celles listées dans la page "Tarifs" et facturées en unité) font l'objet d'un devis établi par UBIDOCA que vous devez accepter par écrit avant toute prestation.

Si dans le cadre de ces prestations, un envoi de courriers est nécessaire, les frais de la Poste sont à votre charge. Si des copies doivent être faites, elles seront facturées en sus.

2.4.6. Réception d'appel

En cas de réception d'appels téléphoniques qui vous sont personnellement destinés, vous serez facturé quel que soit le nombre d'appels reçus, UBIDOCA n'ayant pas vocation à faire office de standard téléphonique pour les clients de ses clients.

2.4.7. Transmission de message

Lorsqu'une personne vous recherche et contacte UBIDOCA en ce sens (par téléphone ou par email), nous vous transférons le message par email. Cette prestation vous sera facturée.

Article 3. Commandes et réglements

3.1. Paiement

Les modalités de paiement possibles sont :

Le paiement en ligne est sécurisé. UBIDOCA utilise le protocole de communication SSL 256 bits pour crypter l'ensemble des données échangées avec votre machine. Le mode crypté SSL est en fonction lorsque l'icône à gauche de l'adresse URL est verte avec un cadenas.

Toutes les prestations commandées par le client ainsi que les frais de port sont payables d'avance.

En cas de paiement par carte bancaire, vous êtes re-dirigé vers le site Paypal. Votre compte UBIDOCA est crédité dès votre paiement effectué. Si vous effectuez votre paiement en ligne avec une adresse email différente de celle renseignée lors de votre inscription, votre compte ne sera pas crédité automatiquement.

Si vous effectuez votre paiement par virement, votre compte sera crédité dès réception effective de votre paiement.

Les paiements par carte bancaire (via Paypal) font l'objet d'une commission quand leur montant est inférieur à 50 euros.

Le barème appliqué est le suivant :

En cas d'incident de paiement par carte bancaire, votre compte UBIDOCA sera immédiatement clôturé. Il ne pourra être ré-activé que par un paiement par virement ; une fois votre compte Ubidoca réactivé, vous ne pourrez plus régler votre abonnement par carte bancaire.

En cas de paiement en devises, des frais de transaction vous seront facturés s'ils n'ont pas été pris en charge par votre banque.

3.2. Modalités pratiques

Tout forfait commencé est dû dans son intégralité. Si vous résiliez votre abonnement en cours de mois, il ne vous sera pas remboursé, quel que soit le nombre de prestations effectuées par UBIDOCA pendant le mois concerné.

Si vous résiliez votre abonnement en cours de mois, et que votre solde est créditeur, le trop perçu par UBIDOCA vous sera restitué sur demande expresse. Le remboursement s'effectue via Paypal pour les clients ayant réglé leur abonnement par carte bancaire, et virement pour les clients ayant réglé par virement.

Lorsque le solde de votre compte UBIDOCA est débiteur, nous continuons à réceptionner vos courriers et/ou à les scanner (dans la limite de 11 documents impayés mis en ligne dans votre Espace Client). La réexpédition de vos courriers ne pouvant être effectuée, une garde de courriers non planifiée vous sera facturée. Les courriers impayés mis en ligne dans votre Espace Client ne peuvent pas être consultés. Vous pouvez les débloquer instantanément en réglant en ligne par carte bancaire.

En cas de solde débiteur prolongé, votre compte est suspendu : vos courriers ne sont plus scannés ni réexpédiés ; les colis ne sont plus réexpédiés. Votre forfait mensuel continue d'être débité et des frais de stockage vous sont facturés. Dès régularisation de votre compte, le traitement de vos courriers et de vos colis reprend sans délai.

Vous pouvez changer de forfait en cours de mois et opter pour un forfait supérieur. Si vous souhaitez opter pour un forfait inférieur, vous ne pouvez le faire qu'à la fin du forfait mensuel en cours.

3.3. Factures

Vous pouvez consulter vos factures des 12 derniers mois dans votre Espace Client. Elles sont établies en temps réel : dès qu'une prestation est effectuée par UBIDOCA, elles sont répercutées sur vos facture.

Conformément à la loi, les factures émises par UBIDOCA doivent mentionner une adresse. Vous devez donc impérativement renseigner cette adresse dans votre Espace Client. A défaut, et après 3 relances par email, des frais vous seront facturés chaque semaine.

Les factures établies par UBIDOCA doivent obligatoirement mentionner la TVA applicable (taux + montant). Aucune facture sans TVA ne peut être établie. En cas de compte ouvert par une société, vous pouvez nous communiquer votre numéro de TVA afin que nous établissions des factures sans TVA.

Article 4. Fin du contrat

4.1. Rétractation

En application de l'article L. 121-20 du Code de la Consommation, vous disposez d'un droit de rétractation. Ce droit doit être exercé dans un délai de 7 jours à compter de la date de votre inscription sur https://www.ubidoca.com/. Lorsque le délai de 7 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer ce droit, vous devez nous adresser un courrier recommandé avec avis de réception à : UBIDOCA, Service Client, 4 rue du Bulloz, 74940 ANNECY, France.

4.2. Résiliation / Suspension

4.2.1. A l'initiative de UBIDOCA

UBIDOCA se réserve le droit de résilier ou de suspendre, de plein droit, un compte ouvert sur https://www.ubidoca.com/, sans droit à indemnisation, en cas de violation grave ou renouvelée d'une des clauses des présentes CGVU.

UBIDOCA se réserve également le droit de résilier ou de suspendre, de plein droit, sans préavis, un compte client par email :

Si un client dont le compte a été clôturé par UBIDOCA pour cause de débit prolongé souhaite réactiver son compte, il doit en faire la demande par email. Des frais de gestion lui seront alors facturés.

UBIDOCA se réserve également le droit de résilier ou de suspendre, de plein droit, sans préavis, un compte client par email, en cas de poursuite judiciaire civile ou pénale (plainte, assignation, requête, ordonnance, etc.) intentée à son encontre et qui implique (directement ou indirectement) la société UBIDOCA, et ce sans que celle-ci n’ait à se justifier et/ou à produire des éléments de preuve audit client.

Si nécessaire, UBIDOCA se réserve le droit de facturer au client ainsi poursuivi les frais suivants :

UBIDOCA se réserve enfin le droit d’ester en justice contre tout client ainsi poursuivi (quelle que soit l’issue de la procédure judiciaire initiale) en cas de préjudice financier et/ou moral, direct ou indirect subi, conformément aux lois en vigueur.

Les comptes clients inactifs pendant 6 mois, c'est-à-dire pour lesquels aucun scan ni aucune réexpédition n'auront été effectués ni aucune prestation facturée seront automatiquement et unilatéralement clôturés par UBIDOCA. Un compte ainsi clôturé pourra être réactivé sur demande du client sans perte des courriers scannés dans son Espace Client. Un compte clôturé pour inactivité pendant 6 mois qui n'aura pas été réactivé sur demande du client à l'expiration d'un nouveau délai de 6 mois sera purgé : les courriers scannés seront définitivement effacés.

4.2.2. A votre initiative

Si vous êtes un client particulier, vous pouvez résilier votre compte à tout moment par email. Tant que vous n'avez pas résilié votre compte, nous continuons de recevoir vos courriers et vos colis et votre forfait (+ vos éventuelles options) continuent de vous être facturés.

Aucune résiliation a posteriori n'est acceptée. Vous devez régulariser votre compte afin que celui-ci puisse être clôturé. Si votre compte est créditeur, nous vous rembourserons sur demande expresse le trop perçu à l'exception du forfait mensuel en cours. Les provisions pour frais de Poste non utilisées vous sont également remboursées sur demande.

Si vous êtes un professionnel, vous pouvez résilier votre abonnement par courrier recommandé tous les 3 mois moyennant un préavis de 1 mois.

Article 5. Propriété intellectuelle

L'ensemble du site https://www.ubidoca.com/ relève de la législation internationale sur le droit d'auteur, le droit des marques et, de façon générale, sur la propriété intellectuelle, aussi bien en ce qui concerne sa forme (choix, plan, disposition des matières, moyens d'accès aux données, organisation des données...), qu'en ce qui concerne chacun des éléments de son contenu (textes, images, etc.). Ces contenus, figurant sur les pages de ce site, sont la propriété exclusive de UBIDOCA.

Toute reproduction, représentation, diffusion ou rediffusion, en tout ou partie, du contenu de ce site sur quelque support ou par tout procédé que ce soit, de même que toute vente, revente, retransmission ou mise à disposition de tiers de quelque manière que ce soit sont interdites. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Article 6. Information nominative et confidentialité

6.1. Données personnelles

Les informations nominatives que nous recueillons sont obligatoires pour le traitement des prestations demandées. A défaut d'opposition et pour des motifs légitimes, UBIDOCA est autorisée, de convention expresse, à les conserver en mémoire informatique, à les utiliser, ainsi qu'à les communiquer aux mêmes fins aux personnes morales de son groupe, à ses assureurs, voire à des tiers ou des sous-traitants pour des besoins de gestion.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des données personnelles vous concernant. Les droits d'accès, de rectification et d'opposition peuvent être exercés auprès de la direction de UBIDOCA. Il vous suffit pour se faire d'envoyer un email ou un courrier à UBIDOCA en indiquant vos nom, prénom, et adresse email.

6.2. Les codes personnels

Vous accédez à votre Espace Client en saisissant votre identifiant et votre mot de passe. Ces codes personnels sont strictement confidentiels.

Il vous appartient de faire en sorte que la conservation et la saisie de ces codes soient effectuées dans des conditions parfaites de sécurité et de confidentialité. Vous êtes seuls responsables des conséquences de leur divulgation ou de leur utilisation par des tiers.

UBIDOCA se réserve le droit de procéder à tout instant au remplacement des mots de passe pour des raisons de sécurité.

6.3. Les cookies

https://www.ubidoca.com/ peut faire usage de cookies. Un "cookie" enregistre des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur notre site (les pages que vous avez consultées, la date et l'heure de la consultation etc.).

Nous utilisons les cookies dans le seul but d'améliorer le service personnalisé qui vous est destiné. Vous pouvez vous opposer à l'enregistrement de "cookies" en configurant personnellement votre navigateur.

6.4. Confidentialité

Nous vous garantissons la plus stricte confidentialité.

Vos coordonnées et vos adresses ne sont communiquées à aucun organisme privé ou public ni à aucun particulier (sauf exception visée au point 6.1).

Cette confidentialité peut être levée en cas de visite dans nos locaux des services de la gendarmerie, de la police, ou d'huissiers muni d'un titre exécutoire. Elle peut également être levée en cas d'enquêtes et/ou de contrôles de l'administration fiscale ou d'une procédure judiciaire en cours ou à ouvrir. Ubidoca est alors dans l'obligation, en tant que société de domiciliation agréée par la Préfecture, de communiquer l'ensemble des informations en sa possession concernant le client visé. Celui-ci ne pourra en aucun cas se retourner contre Ubidoca pour violation de la confidentialité de ses cordonnées, de ses courriers et/ou de toute autre information le concernant et à disposition de Ubidoca.

Article 7. Liens hypertextes

Les liens hypertextes établis en direction d'autres sites ne sauraient engager la responsabilité de UBIDOCA, notamment s'agissant du contenu de ces sites.

UBIDOCA n'est pas responsable des liens hypertextes pointant vers https://www.ubidoca.com/ et interdit à toute personne de mettre en place un tel lien sans son autorisation expresse et préalable.

Article 8. Informations pratiques

8.1. Fermeture annuelle

UBIDOCA se réserve le droit de fermer ses bureaux pendant les fêtes de fin d'année. Vous en serez avisé par un email plusieurs jours avant la fermeture. Pendant cette fermeture, vos courriers et colis sont stockés au sein de notre Centre de Tri mais ne sont pas traités (pas de scan ni de réexpédition). Les courriers recommandés sont mis en instance d'envoi jusqu'à signature et traitement de notre part (ils ne sont pas retournés à l'expéditeur).

Article 9. Responsabilité

Les prestations de UBIDOCA sont conformes à la législation française en vigueur.

UBIDOCA ne saurait être tenue responsable des éléments en dehors de son contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis par l'environnement technique des utilisateurs et notamment, les ordinateurs, logiciels, équipements réseaux (modems, téléphones…) et tout matériel utilisé pour accéder au site https://www.ubidoca.com/ et utiliser nos services.

UBIDOCA ne saurait être tenue responsable de la suspension de ses services en cas de force majeure, notamment en cas d'interruption du service lié au transport et au stockage des informations ou à votre système informatique.

De même, UBIDOCA ne saurait être tenue responsable d'une conséquence d'un défaut de sécurité (matériel ou logiciel) du terminal de connexion (ordinateur, téléphone mobile, etc.) des utilisateurs de https://www.ubidoca.com/.

UBIDOCA décline toute responsabilité en cas d'interruption ou de défaillance des services d'EDF-GDF, de la Poste (française et étrangère), de notre hébergeur ou du réseau internet.

UBIDOCA décline toute responsabilité en cas de violation du système SSL de note site https://www.ubidoca.com/, de problèmes techniques sur votre outil de consultation ou de votre défaillance, de quelque nature que ce soit, rendant vos courriers scannés accessibles par des tiers.

UBIDOCA décline toute responsabilité en cas de violation de votre confidentialité consécutive à une défaillance technique liée à un cas de force majeure indépendant de sa volonté.

Afin de pouvoir consulter vos courriers scannés dans votre Espace Client, vous devez disposer d'un outil de consultation pouvant afficher les pages HTML, gérer le protocole SSL, gérer le mécanisme standard de connexion avec identifiant et mot de passe stockés en session. A défaut, UBIDOCA ne pourra être tenue responsable de votre impossibilité d'accès aux documents scannés.

Dans certains pays pratiquant encore la censure sur Internet (comme la Chine ou le Maroc), il peut être difficile, voire impossible, d'accéder à l'Espace Client sécurisé. UBIDOCA ne saurait être tenue responsable de telles difficultés de connexion. Une procédure spéciale a été mise en place par UBIDOCA et permet aux clients concernés par cette censure de recevoir – après accord express - leurs courriers scannés par email en fichier ZIP (fichier compressé).

UBIDOCA étant tributaire des services postaux, elle ne saurait être tenue responsable des incidents d'acheminement de vos courriers (lenteur, détérioration, perte etc.). UBIDOCA décline toute responsabilité en cas de grève des services postaux (français et étrangers) ou de tout autre événement technique ou humain de nature exceptionnelle ralentissant ou empêchant la réexpédition de vos courriers originaux.

Dans le cas de courriers ou de colis avec suivi, UBIDOCA ne saurait être tenue responsable des défaillances des systèmes de suivi de la Poste ou des transporteurs privés. De même, UBIDOCA ne saurait être tenue responsable des erreurs / oublis de la Poste (oubli de flashage, stockage prolongé des courriers à livrer dans leurs locaux, livraison tardive, erreurs de distribution des facteurs, et.).

UBIDOCA décline toute responsabilité en cas de stockage de colis contenant des denrées périssables. UBIDOCA ne peut être tenue responsable du rallongement des délais d'acheminement suite à la rétention d'un colis par les douanes françaises ou étrangères ou par un transporteur privé. De même, Ubidoca décline toute responsabilité en cas de contrôle d'un colis par les douanes ; dans ce cas, un ruban adhésif spécifique vous informe que le colis a été ouvert et visé par les douanes.

UBIDOCA décline toute responsabilité en cas de solde débiteur prolongé du client ayant eu pour conséquence une interruption du scan de ses courriers. Il appartient au client d'alimenter régulièrement son compte afin d'éviter une suspension de nos prestations. Il lui appartient également de consulter régulièrement ses courriers (en particulier les clients sous "Domiciliation qui doivent selon la loi consulter leurs courriers au moins tous les 3 mois). UBIDOCA ne peut en aucun cas être tenue pour responsable d'une lecture tardive d'un courrier scanné.

Article 10. Loi applicable et compétence du Tribunal

Les clients de UBIDOCA sont réputés acheter en France et sont donc soumis à la loi française. Toute commande passée sur https://www.ubidoca.com/ est soumise à la loi française en vigueur.

En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.